Arrive bientôt - Centre de documents de la Cour
Les Documents de la Cour inclus dans le Centre de litige fiscal sur Taxnet Pro offre aux utilisateurs un accès facile aux documents déposés aux dossiers de la Cour : actes de procédure, requêtes et mémoires, demandes et appels en contentieux fiscal. Ces documents sont déposés par les tribunaux pour les décisions judiciaires dans la série Canada Tax Cases qui regroupe tous les jugements en matière d’impôt sur le revenu fédéral rendus par la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l’impôt et les tribunaux supérieurs des provinces. Son rédacteur en chef est Richard W. Pound de Stikeman Elliott
Conçu pour réduire les frustrations liées à la recherche de documents spécifiques contenus au dossier de la Cour, et pertinent afin d’améliorer l’efficacité de la recherche, les Documents de la Cour aident les professionnels de la fiscalité à chaque étape du processus de litige, de la décision de poursuivre ou non une cause à la collecte approfondie des faits, la rédaction de vos documents et la présentation de vos arguments.